Textes réglementaires
Mise à jour janvier 2009


Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 (J.O. du 23 novembre 1995) relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer

Décret n°95-1066 du 29 septembre 1995 (J.O. du 1er octobre 1995) portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire

Décret n°95-414 du 19 avril 1995 (J.O. du 21 avril 1995) relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (J.O. du 21 avril 1995)

Loi n°95-115 du 4 février 1995 (J.O. du 5 février 1995) d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Loi n°95-101 du 2 février 1995 (J.O. du 3 février 1995) relative au renforcement de la protection de l'environnement