Dispositions applicables

L'article L. 151-1 du code du tourisme reproduit les dispositions de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales qui définit les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine du tourisme.
Aux termes de ces dispositions, la collectivité de Corse définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de Corse. En application de ces principes, l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article L. 151-3 du code du tourisme, attribue à la collectivité territoriale de Corse la compétence de définir les règles relatives à la dénomination de communes touristiques et au classement en station de tourisme en Corse.

Ainsi :

- il appartient au président du conseil exécutif de Corse d'accorder, par arrêté pour une durée de cinq ans, la dénomination de commune touristique après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ;

- il revient à l'Assemblée de Corse de prononcer, par délibération prise pour une durée de douze ans, le classement en station de tourisme, après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique.
 
Les modalités de consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques sont à déterminer par l'Assemblée de Corse pour chacune des procédures de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme. L'article 5 du décret no 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme complète ces dispositions en modifiant l'article R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci précise que l'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles est accordée la dénomination de commune touristique et prononcé le classement en station de tourisme. Il modifie, en outre, l'article R. 4424-21 dudit code selon lequel la composition et les formulaires des dossiers de demandes ainsi que les modalités de la procédure sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif de Corse.

Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées dans la collectivité territoriale de Corse mentionnées dans le code du tourisme - parue au Journal officiel le 24 février 2010