"Les aéroports de l'Union ne risqueront plus d'abuser d'une position dominante sur le marché. Un projet de directive présenté aux députés définit les principes communs qui régiront la perception de redevances pour les aéroports. Les députés ont adopté une recommandation de deuxième lecture sur ce texte, dans laquelle ils défendent l'idée d'appliquer ces règles aux aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an alors que la Commission européenne proposait un seuil de 1 million.

 
A la demande du Parlement, le projet de directive prévoit aussi des mécanismes de consultation des usagers des aéroports et de règlement des litiges entre ces derniers et les aéroports. Pour les députés, qui ont adopté le bloc d'amendements proposé par la commission des Transports par 549 voix pour, 12 contre et 24 abstentions, ces dispositions sont nécessaires pour créer des conditions de concurrence égales pour les acteurs économiques et, au final, pour sauvegarder les intérêts des consommateurs.
 
Exemption pour les petits aéroports
 
Les députés sont d'avis (et le Conseil partage cet avis) que l'application de ces règles aux aéroports de petite taille, enregistrant moins de 1 million de passagers par an se traduirait par une surcharge administrative et bureaucratique sans grand effet pour les aéroports qui ne sont pas en situation de concurrence par suite de facteurs géographiques et structurels. Toutefois, la directive s'appliquera à l'aéroport le plus important de chaque pays, quel que soit le nombre de voyageurs.
 
Critères clairs et objectifs
 
Le Parlement a également voulu que toute différenciation des redevances aéroportuaires soit fondée sur des critères transparents et objectifs. La Position commune du Conseil établit clairement qu'il conviendrait de se doter d'un organe de supervision national indépendant plutôt que de simples organes régionaux, ce qui est conforme à la position du Parlement. Le Parlement a aussi obtenu une définition plus stricte du "réseau aéroportuaire", c'est-à-dire qu'il est géré par la même entité de gestion.
 
Régions défavorisées et ultrapériphériques
 
Les Ministres des transports ont également accepté que des incitations soient permises pour de nouvelles liaisons avec des régions défavorisées ou périphériques et que l'application de systèmes de redevances uniformes par les entités gestionnaires aux aéroports desservant le même réseau ne se fasse que sur la base de critères transparents.
 
Le critère environnemental
 
Le Parlement européen a obtenu la prise en compte du critère environnemental pour la modulation des redevances aéroportuaires, dans le respect du principe de non-discrimination entre les usagers d'aéroports.
 
Exclusion des redevances en faveur des passagers handicapés et à mobilité réduite
 
En plus de ce qui précède, les redevances pour la fourniture de services aux passagers handicapés et à mobilité réduite seront exclues du champ d'application de la directive.
 
Amendements à la Position commune
 
Le Conseil, qui a publié sa Position commune le 23 juin, s'était déjà engagé par écrit à accepter une autre série d'amendements parlementaires s'ils étaient présentés en deuxième lecture. Ces amendements portent sur le préfinancement des investissements dans les aéroports et lient le préfinancement aux politiques de l'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale) et à la nécessité de mécanismes de sauvegarde. La proposition fixe également des délais fermes pour la publication des décisions en matière de redevances.
 
Aéroports concernés
 
Alicante, Amsterdam, Athènes, Barcelone, Berlin (Schönefeld et Tegel), Birmingham, Bourgas, Bratislava, Bristol, Bruxelles (Zaventem), Bucarest,  Budapest, Catane, Dublin, Düsseldorf, Edimbourg, Faro, Francfort, Glasgow, Gran Canaria, Hambourg, Hanovre, Helsinki, Héraclion, Copenhague,  Cologne/Bonn, Lanzarote, Larnaka, Lisbonne, Ljubljana, Londres (Gatwick, Heathrow, Luton et Stansted), Luxembourg, Lyon, Madrid/Barajas, Malaga, Malte, Manchester, Marseille-Provence, Milano (Linate et Malpensa), Munich, Newcastle, Nice-Côte d'Azur, Paphos, Palma de Majorque,  Paris (Charles de Gaulle et Orly), Prague, Riga, Rhodes, Rome/Fiumicino, Sofia, Stockholm, Stuttgart, Tallinn, Tenerife, Timisoara, Toulouse (Blagnac et CCER), Varna, Venise,  Vilnius, Valencia, Varsovie et Vienne.
 
L'ACI (Airport Council International) a estimé qu'au moment de l'entrée en vigueur de la directive en 2010, le nombre d'aéroports concernés actuellement de 69, passerait à 77."
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